Le non-dépôt d'une déclaration préalable de travaux en France peut entraîner des sanctions administratives. Les autorités municipales ont le pouvoir d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux non autorisés et d'exiger la remise en...
En France, la déclaration préalable de travaux doit être déposée par le propriétaire du bien ou son représentant légal (mandataire). Cela peut inclure un architecte, un géomètre, ou toute personne ayant reçu une...
La déclaration préalable est requise en France pour des travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment sans en changer la structure. Cela inclut la construction d'une extension, la création d'une ouverture (fenêtre, porte) ou la réalisation...
Voici quelques points clés à connaître sur le mandat de protection future en France :
Objet : Le mandat de protection future vise à anticiper une éventuelle perte d'autonomie due à l'âge, à une maladie, ou à un accident. Il permet de...
Le mandat de protection future est un acte juridique permettant à une personne majeure et saine d'esprit (le mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance (le mandataire) pour prendre des décisions en son nom si elle venait à perdre...
Oui, il est possible de contester un testament, mais cela dépend des motifs légaux et des lois en vigueur dans la juridiction concernée. Voici quelques motifs courants pour contester un testament :
Vice de forme : Si le testament ne respecte pas les formalités...
Une marque est un signe distinctif permettant d'identifier et de différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre diverses formes, telles que des noms, des logos, des slogans, des couleurs ou des combinaisons de ces...
Rompre un bail commercial est une procédure encadrée par la loi et peut être complexe. Les conditions de rupture dépendent souvent des termes du contrat de bail commercial et des lois locales. Voici quelques étapes générales :
Vérification...
Faire appel à un notaire lors de l'ouverture de votre entreprise peut offrir plusieurs avantages, notamment :
Conseils juridiques : Les notaires sont des professionnels du droit et peuvent vous fournir des conseils juridiques précieux pour structurer votre entreprise, choisir la...
Un contrat est un accord volontaire entre deux parties ou plus, établissant des droits et des obligations légaux pour chacune d'elles. Ces accords sont essentiels dans le domaine du droit civil et commercial et peuvent concerner divers domaines tels que les biens, les services,...
Les conditions suspensives sont des clauses contractuelles qui stipulent qu'une obligation ne prendra effet que si certaines conditions spécifiques se réalisent. Ces conditions suspendent l'exécution du contrat jusqu'à ce que les événements définis...
Le viager est une transaction immobilière particulière dans laquelle une personne, appelée le crédirentier, vend un bien immobilier à une autre personne, appelée le débirentier, moyennant le versement d'une rente viagère à vie au...
Se marier à l'étranger implique plusieurs étapes et peut varier en fonction des lois du pays spécifique où vous envisagez de célébrer votre mariage. Voici quelques étapes générales à considérer...
Les procédures de divorce en dehors de l'Union européenne peuvent varier considérablement en fonction des lois spécifiques du pays concerné. En général, voici quelques étapes générales que vous pourriez envisager :
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En cas de divorce international, le choix du tribunal dépend de plusieurs facteurs, notamment la résidence actuelle des conjoints, la nationalité, et le lieu où des questions importantes liées au divorce, telles que la propriété ou la garde...