Étude notariale à Marseille

Aujourd'hui, notre étude se distingue par sa diversification, couvrant un large éventail de services notariaux spécifiques à vos besoins :

Droit Immobilier : Notre expertise en droit immobilier englobe l'acquisition, la gestion, et la transmission de biens immobiliers. Nous vous conseillons sur les démarches à suivre, les délais, les dépenses, et les risques éventuels. De plus, nous veillons à la conformité avec les lois en vigueur, effectuons des recherches et des vérifications, et rédigeons des actes et documents juridiques.

Droit de la Famille : Dans le domaine du droit de la famille, nous vous accompagnons dans les successions, les donations, les changements de régime matrimonial, les contrats de mariage, les divorces par consentement mutuel, les testaments, et les donations partage. Nous mettons notre expérience à votre service pour vous aider à prendre des décisions éclairées.

Droit de l'Entreprise : Dans le secteur du droit de l'entreprise, nous rédigeons les baux commerciaux, les statuts de votre entreprise, et vous conseillons sur les aspects juridiques et fiscaux liés à la transmission d'entreprise.

Gestion de Patrimoine : Nous vous guidons dans la gestion de votre patrimoine, de la rédaction d'actes de donation partage et testamentaires à l'optimisation de votre succession et la gestion de vos biens.

Droit International Privé : Notre équipe spécialisée en droit international privé est à votre service pour des questions liées à des mariages internationaux, aux contrats de mariage internationaux, à la transcription de contrats de mariage à l'étranger, ainsi qu'à des consultations sur des questions juridiques liées au droit international.

Droit des Expatriés : Si vous êtes expatrié, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches et vos besoins juridiques spécifiques.

Que vous soyez un particulier, un professionnel, ou une institution, l'étude Decorps & Serri à Marseille est prête à répondre à vos besoins divers. Notre équipe expérimentée est votre atout pour chaque aspect de votre vie juridique.

POLITIQUE DE REMISE PRATIQUÉE PAR L'OFFICE PRADO-BORÉLY

(à jour du 1^er juillet 2026)

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires.

Depuis le 1^er mai 2016, en application de l'article A.444-174 du Code de commerce, un office notarial peut pratiquer pour sa clientèle, dans des conditions très encadrées, une remise sur ses émoluments proportionnels plafonnée à 10 %, au-delà d'une certaine tranche d'assiette. Cette remise peut aller jusqu'à 40 % pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10 000 000 €.

L'office « Prado-Borély » a décidé pour l'année 2025, de consentir les remises suivantes sur la quote-part des émoluments lui revenant :

Actes relatifs principalement à la famille

Opérations portant sur des donations entre vifs, donations-partages et donations-partages transgénérationnelles (art. A.444-67 et A.444-68 du Code de commerce)

Actes relatifs à l'immobilier

Opérations portant sur des ventes immobilières, cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière et prêts hypothécaires (art. A.444-91, A.444-129 et A.444-131 du Code de commerce, s'agissant des ventes immobilières et, par application du même texte régissant la « vente ou cession de gré à gré », des cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière ; art. A.444-139, A.444-143 et A.444-144 du Code de commerce s'agissant des prêts hypothécaires, selon qu'ils financent une activité professionnelle ou un besoin des particuliers)

Note : la cession de parts sociales ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière (au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI) doit désormais, à peine de nullité, être constatée par acte authentique, acte d'avocat ou, dans certains cas, acte d'expert-comptable, en application de l'article 1865-1 du Code civil issu de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026, entré en vigueur le 27 juin 2026. Le tarif réglementé n'ayant pas encore fait l'objet, à la date des présentes, d'une rubrique dédiée pour cette catégorie d'actes, l'office applique par analogie l'émolument prévu pour la vente ou cession de gré à gré (art. A.444-91), sous réserve d'une éventuelle évolution réglementaire ultérieure.